réglementation vtc

Tout savoir sur la réglementation Grande Remise-VTC et la Loi Tourisme

un service réglementé

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée.
Seul un véhicule autorisé (Grande Remise, VTC, Taxi, Transport Occasionnel) peut effectuer ce service.

Conditions d'accès au métier de chauffeur VTC

légifrance

Depuis le 31 juillet 2013, le décret n°2013-691 modifie de manière radicale les conditions d'accès et d'exercice pour le métier de chauffeur de Grande Remise devenu chauffeur de voitures de tourisme (VTC).

Seules les personnes ayant une expérience professionnelle de chauffeur dans le transport de personnes sont dispensées de formation initiale (1 an au cours des 10 dernières années).

La nouvelle réglementation instaure également une formation continue obligatoire de 7h tous les 5 ans.

Lois, Décrets et Arrêtés Ministériels relatifs aux VTC

Voici quelques textes qui évoluent sans cesse. Pour plus de précision nous consulter.

Arrêté du 19 janvier 2016 voir le texte
Arrêté du 28 janvier 2015 Texte 2 voir le texte
Arrêté du 28 janvier 2015 Texte 1 voir le texte
Décret du 30 Décembre 2014 voir le texte
Loi Taxi/VTC 2 Octobre 2014 voir le texte
Décret 26 Mars 2014 voir le texte
Arrêté 15 Novembre 2013 voir le texte
Arrêté Octobre 2013 voir le texte
Décret n°2013-691 du 31 Juillet 2013 voir le texte